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Actualités législatives et jurisprudentielles

  

La rémunération d'un agent d'une collectivité territoriale détaché dans un cabinet ministériel est due jusqu'à la fin initialement prévue par le contrat en cas de rupture anticipée de celui-ci

Ainsi en a jugé le Tribunal administratif de Paris saisi d'une demande en référé-provision, sur le fondement de l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret 86-68 du 13 janvier 1986. L'agent détaché qui n'a pu être réintégré dans sa collectivité conserve donc sa rémunération jusqu'à la date à laquelle le détachement aurait du prendre fin (TA Paris 5 novembre 2010 n°1008748/5). Peu importe donc la qualification de contractuel retenue par le cabinet ministérielle, le statut d'agent public détaché est primordial.


La prime de fonction et de résultat : des garanties

Illustration de l'objectif de la rémunération au résultat des fonctionnaires, la PFR est maintenant en place depuis un an (2009). Une note de service du 9 juillet 2009 instaure un complément individuel transitoire pour les années 2009, 2010 et 2011 permettant aux agents de conserver le même niveau de prime qu'en 2008. Comme un texte n'est jamais parfait, la note de service ne règle pas le cas des agents pour lesquels l'année 2008 n'a pas donné lieu à attribution de prime, si, par exemple, ils ont pris une disponibilité cette année là. Un contentieux  va-t-il naître de cette omission de l'Administration ?


Harcèlement moral : un maire au pénal

Pour la première fois, la chambre criminelle de la cour de cassation a prononcé une condamnation pénale d’un élu.
Le Maire d’une commune s’était rendu coupable de divers agissements vexatoires envers une employée municipale.

L’intéressée s’était vu délibérément imposé des horaires de présence incompatibles avec le second emploi qu’elle occupait dans une Mairie tierce et n’avait bénéficié que tardivement des mesures de réduction du temps de travail, dont le principe avait pourtant été voté en Conseil municipal.

Par ailleurs, le Maire avait sciemment empêché la victime de se rendre sur son lieu de travail et l’avait privée de l’accès à ses documents de travail ainsi qu’à son ordinateur professionnel.

La Cour de cassation a considéré qu’il y avait là "des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d’entrainer une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits de la victime au sens de l’article L. 120-2 du code du travail et à sa dignité" (cass crim 21 juin 2005 LAPEYRE).


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